Article L14 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article L14 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE L14 DU CODE ELECTORAL , ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE RECOURS FORME PAR ANDRE X...
- Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis…
Considérant que manque en fait le moyen tiré de la violation de l'article L.O. 274 du code électoral qui a pour seul objet de fixer le nombre des sénateurs élus dans les départements ; 34. … où est né, est inscrit ou a…
- Cour de cassation, 2 mars 1989, n° 89-60.271
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L . 14 du Code électoral ; Attendu que les français établis hors de France et immatriculés au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.271, Inédit
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L . 14 du Code électoral ; Attendu que les français établis hors de France et immatriculés au…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 - art. 4 () JORF 14 mai 2005 art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2223-3 (VD) art. L2223-3
- Cite Code électoral - art. R1 (V) art. R1
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (M) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R40-1 (VD) art. R40-1
- Cite Code électoral - art. R5 (VD) art. R5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.