Article L13 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.
Jurisprudence appliquant l'article L13 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, 82-60.177, Publié au bulletin
L13 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A M D... … DE PROUVER L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL EXERCE DES FONCTIONS MILITAIRES…
- Cour de cassation, 13 mai 1982, n° 82-60.177
L13 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A M D... … DE PROUVER L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL EXERCE DES FONCTIONS MILITAIRES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1974, 74-60.089, Publié au bulletin
AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE; OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE, PAUL X..., DOMICILIE A NOUMEA, QUI A, LE 3 MAI 1974, DECLARE SE POURVOIR CONTRE " UN CERTAIN NOMBRE D'ORDONNANCES " QUI AURAIENT ETE PRISES EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.209, Publié au bulletin
GENDARME EN POSTE A LYON APPARTIENT A LA CATEGORIE DES MILITAIRES, QUE SES PARENTS HABITENT A SERDINYA ET QUE LUI-MEME Y EST INSCRIT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT, A JUSTE TITRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1978, 77-60.592, Publié au bulletin
L . 13 ET L. 12 DU CODE ELECTORAL , ET QUE SON EPOUSE ETAIT INSCRITE SUR LA MEME LISTE ELECTORALE EN SA QUALITE DE CONJOINT DE CE MILITAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X... … ELECTORAL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1977, 77-60.418, Publié au bulletin
ELECTORAL , ET ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE, IL AURAIT PU ETRE INSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE L . 13 , ALINEA 2, DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI…
- Cour de cassation, 15 mai 1974, n° 74-60.089
EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE; OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE, PAUL X..., DOMICILIE A NOUMEA, QUI A, LE 3 MAI 1974, DECLARE SE POURVOIR CONTRE " UN CERTAIN NOMBRE D'ORDONNANCES " QUI AURAIENT ETE PRISES EN MATIERE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.073, Publié au bulletin
L . 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L.12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L11 art. L11
- Cite Code électoral - art. L12 art. L12
- Cite Code électoral - art. L79 (V) art. L79
- Cite Code électoral - art. R1 (V) art. R1
- Cite Code électoral - art. R40-1 (VD) art. R40-1
- Cite Code électoral - art. R5 (VD) art. R5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.