Article L12-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins.
II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi les communes suivantes :
1° Commune de naissance ;
2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ou descendants ;
3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;
4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
III.-Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à l'article L. 18-1.
L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites.
V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de l'article L. 11.
VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;
Jurisprudence appliquant l'article L12-1 du Code électoral
- Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
L’article unique de la loi déférée modifie notamment l’article L . 12 - 1 du code électoral afin de réserver la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance aux scrutins pour lesquels la…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2022, 462049, Inédit au recueil Lebon
d'incompétence négative, d'autre part, de ce que le III de l'article L . 12 - 1 du même code méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, le principe de sécurité du suffrage et le droit au recours ; Considérant…
- Conseil d'État, 16 novembre 2022, n° 462049
d'incompétence négative, d'autre part, de ce que le III de l'article L . 12 - 1 du même code méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, le principe de sécurité du suffrage et le droit au recours ; Considérant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. L362-2 (V) art. L362-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R361-1 (V) art. R361-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R361-2 (V) art. R361-2
- Modifie Loi n°2025-658 du 18 juillet 2025 - art. unique (VD) art. unique
- Cite Code électoral - art. L11 art. L11
- Cite Code électoral - art. L18-1 (V) art. L18-1
- Cite Code électoral - art. L388 (V) art. L388
- Cite Code électoral - art. L388-1 (V) art. L388-1
- Cite Code électoral - art. L79 (V) art. L79
- Cite Code électoral - art. L80 (V) art. L80
- Cite Code électoral - art. R1 (V) art. R1
- Cite Code électoral - art. R40-1 (VD) art. R40-1
- Cite Code électoral - art. R5 (VD) art. R5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1) art. unique
- Modifie Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1) art. unique
- Cite Code électoral art. L79
- Cite Code électoral art. L79
- Cite Code électoral art. L79
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.