Article L12 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :
Commune de naissance ;
Commune de leur dernier domicile ;
Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
Jurisprudence appliquant l'article L12 du Code électoral
- Cour de cassation, 20 avril 1972, n° 72-60.033
PIERRE FRANCOIS SERAIENT NES A PANCHERACCIA ET AURAIENT, EN LEUR QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES L12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL , LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS LA COMMUNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1972, 72-60.033, Publié au bulletin
PIERRE FRANCOIS SERAIENT NES A PANCHERACCIA ET AURAIENT, EN LEUR QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES L12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL , LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS LA COMMUNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
ELECTORAL , ET D'AVOIR REFUSE LA RADIATION D'UN AUTRE ELECTEUR, MALGRE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE X... … AVAIT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 72-60.021, Publié au bulletin
. : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL , LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA…
- Cour de cassation, 19 avril 1972, n° 72-60.021
. : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL , LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, 82-60.177, Publié au bulletin
ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A M D... … L12 , LE TRIBUNAL CONSTATE QUE M D...
- Cour de cassation, 13 mai 1982, n° 82-60.177
ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A M D... … L12 , LE TRIBUNAL CONSTATE QUE M D...
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS D'ABERT, BAILLEUX ET AUTRES TIERS ELECTEURS, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCADE, ALORS QUE, FRANCAISE HABITANT…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 - art. 4 () JORF 14 mai 2005 art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-5 (V) art. L114-22-5
- Cite Code du travail - art. L5312-15 (V) art. L5312-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2223-3 (VD) art. L2223-3
- Cite Code électoral - art. L13 (V) art. L13
- Cite Code électoral - art. L18 (V) art. L18
- Cite Code électoral - art. L31 (VD) art. L31
- Cite Code électoral - art. L79 (V) art. L79
- Cite Code électoral - art. R1 (V) art. R1
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (V) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R40-1 (VD) art. R40-1
- Cite Code électoral - art. R5 (VD) art. R5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.