Article L11 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.
Jurisprudence appliquant l'article L11 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
L11 -1° DU CODE ELECTORAL ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE PRETENDU, DEVANT LE JUGE DU FOND, QUE Y... … REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET SUIVANTS DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1971, 71-60.060, Publié au bulletin
L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE D... … NE SOUTENAIENT NULLEMENT POUVOIR BENEFICIER DES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES L11 ET SUIVANT DU CODE ELECTORAL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE S'ILS SE TROUVAIENT DANS UNE DES SITUATIONS QU'ILS N'INVOQUAIENT PAS, PREVUES PAR L'ARTICLE L11 , PARAGRAPHE 1ER, DU CODE ELECTORAL ; ET ATTENDU, D'UNE PART…
- Cour de cassation, 4 mars 1971, n° 71-60.060
L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE D... … NE SOUTENAIENT NULLEMENT POUVOIR BENEFICIER DES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES L11 ET SUIVANT DU CODE ELECTORAL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER SUR LE RECOURS DE MARC Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ET SUR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.021, Publié au bulletin
CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'INCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONZIEU, COMME N'Y AYANT PAS UN DOMICILE REEL PAR UN TRANSFERT D'ACTIVITE COMPLET, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS…
- Cour de cassation, 25 février 1971, n° 71-60.021
CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'INCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONZIEU, COMME N'Y AYANT PAS UN DOMICILE REEL PAR UN TRANSFERT D'ACTIVITE COMPLET, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.021, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11 -2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONT DE…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 218-2 (V) art. 218-2
- Cite Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2015-852 du 13 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-2 (M) art. L822-2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*125-3 (Ab) art. R*125-3
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-6 (V) art. R125-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2142-5 (Ab) art. R2142-5
- Cite Code électoral - art. L11-1 (VT) art. L11-1
- Cite Code électoral - art. L12-1 (V) art. L12-1
- Cite Code électoral - art. L13 (V) art. L13
- Cite Code électoral - art. L16 (V) art. L16
- Cite Code électoral - art. L18 (V) art. L18
- Cite Code électoral - art. L30 (V) art. L30
- Cite Code électoral - art. L31 (VD) art. L31
- Cite Code électoral - art. LO227-3 (V) art. LO227-3
- Cite Code électoral - art. R1 (V) art. R1
- Cite Code électoral - art. R3 (VD) art. R3
- Cite Code électoral - art. R4 (V) art. R4
- Cite Code électoral - art. R5 (VD) art. R5
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
- Cite Code électoral - art. R6 (V) art. R6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.