Article L10 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Jurisprudence appliquant l'article L10 du Code électoral
- Conseil d'Etat, du 29 novembre 2000, 209255, inédit au recueil Lebon
X... : Sur le grief tiré de la violation des articles L. 51 et L. 247 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque…
- Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne…
L'article 1er de la loi organique déférée modifie l'article L.O. 227-3 du code électoral . … L . 10 , L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral par la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 07-60.122
L . 10 , L. 11 et L. 16 du code électoral et énoncé que les dispositions des articles L. 30 et L. 11 sont d'interprétation restrictive, a retenu qu'elle était encore mineure et n'avait bénéficié d'une inscription…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 158537, publié au recueil Lebon
L . 10 , L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables aux listes électorales complémentaires ; que le décret en…
- Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de…
électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que l'article L.O. 227-3 prévoit que les dispositions des articles L . 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 07-60.122, Inédit
L . 10 , L. 11 et L. 16 du code électoral et énoncé que les dispositions des articles L. 30 et L. 11 sont d'interprétation restrictive, a retenu qu'elle était encore mineure et n'avait bénéficié d'une inscription…
- Cour de cassation, 25 mars 1993, n° 93-60.185
par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral , le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, les productions établissant que M. … X... sur la liste dont il avait été radié…
- Cour de cassation, 29 mai 1995, n° 95-60.785
X... de Robert qui, aux termes de l'article L . 10 du Code électoral , ne pouvait être inscrit sur plusieurs listes électorales, se serait trouvé, du fait de l'annonce tardive de sa radiation, dans une situation de…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab) art. 4-10
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab) art. L214-12
- Cite Code du travail - art. L1441-33 (VT) art. L1441-33
- Cite Code du travail - art. L2122-10-8 (V) art. L2122-10-8
- Cite Code du travail - art. L513-10 (P) art. L513-10
- Cite Code du travail - art. L513-9 (AbD) art. L513-9
- Cite Code rural ancien - art. 1019 (Ab) art. 1019
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. LO227-3 (V) art. LO227-3
- Cite Code électoral - art. R56 (M) art. R56
- Txt_associe Code électoral L85
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. art. 29
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2-3
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2-3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 4-10
- Cite Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Code électoral art. LO227-3
- Cite Code du travail art. L1441-33
- Cite Code du travail art. L513-10
- Cite Code du travail art. L513-9
- Cite Code du travail art. L513-9
- Cite Code du travail art. L2122-10-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (ancien) art. 1019
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code électoral art. R56
- Cite Code électoral art. LO227-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.