Article L9 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L9 du Code électoral
- Nature juridique d'une disposition du code électoral
électoral en tant qu'il rend applicable l'article L . 9 du même code à certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1981, 31530, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mars 1981, 31915, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1985, 85-60.141, Publié au bulletin
VU LES ARTICLES L . 9 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE MME DENIS Z... X...
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 juin 2000, 215584, inédit au recueil Lebon
Patrice X... au conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.054, Publié au bulletin
qu'aucune contestation n'avait été soulevée sur la perte par ces électeurs de leur droit à être maintenus sur la liste de leur bureau d'origine, et que ceux-ci n'avaient formé aucune demande expresse de transfert…
- Cour de cassation, 6 mars 1985, n° 85-60.141
VU LES ARTICLES L . 9 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE MME DENIS Z... X...
- Cour de cassation, 1er juillet 1987, n° 87-60.054
qu'aucune contestation n'avait été soulevée sur la perte par ces électeurs de leur droit à être maintenus sur la liste de leur bureau d'origine, et que ceux-ci n'avaient formé aucune demande expresse de transfert…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.