Article L15-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles :
-dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;
-ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L15-1 du Code électoral
- Cour de cassation, 19 décembre 2002, n° 02-60.722
débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y..., épouse Z..., qui a été expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une autre commune, ses meubles étant cependant conservés…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/06/2015, 385859
L . 15 - 1 de ce code : " Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 02-60.722, Inédit
débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y..., épouse Z..., qui a été expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une autre commune, ses meubles étant cependant conservés…
- Conseil d'État, , 14/02/2020, 438277, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 15 - 1 du code électoral et porte…
- Tribunal administratif de Pau, 9 juin 2026, n° 2601035
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 15 - 1 du même code : « Les personnes sans domicile stable…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193 art. 193
- Cite Code électoral - art. L16 (V) art. L16
- Cite Code électoral - art. L18 (V) art. L18
- Cite Code électoral - art. L388 (V) art. L388
- Cite Code électoral - art. R1 (V) art. R1
- Cite Code électoral - art. R4-1 (Ab) art. R4-1
- Cite Code électoral - art. R5 (VD) art. R5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 art. L264-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 193
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.