Article L116 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article.
Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats.
Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.
Jurisprudence appliquant l'article L116 du Code électoral
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 08-87.971, Inédit
A...et Franck X... avaient commis le délit prévu et réprimé par l'article L . 116 du code électoral et que Philippe E...avait été complice de ce délit, confirmé le jugement entrepris sur l'action civile et les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 86-91.301, Publié au bulletin
l'absence de prescription de l'action publique doit être confirmée mais pour un autre motif que celui retenu par le tribunal ; qu'en effet, il suffit de constater que l'infraction poursuivie est prévue par l'article L…
- Cour de cassation, 3 juin 1986, n° 86-91.301
l'absence de prescription de l'action publique doit être confirmée mais pour un autre motif que celui retenu par le tribunal ; qu'en effet, il suffit de constater que l'infraction poursuivie est prévue par l'article L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1973, 73-91.824, Publié au bulletin
QUE L'ARTICLE L 116 , DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUQUEL ENTRENT LESDITS FAITS, S'Y REFERE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 114 N'A PAS JOUE EN L'ESPECE…
- Cour de cassation, 15 septembre 1973, n° 73-91.824
PARCE QUE L'ARTICLE L 116 , DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUQUEL ENTRENT LESDITS FAITS, S'Y REFERE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 114 N'A PAS JOUE EN L'ESPECE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2000, 97-83.460, Publié au bulletin
électoral , soit engagées sans leur accord, en infraction à l'article L. 113-1-III, du même Code ; qu'elle ajoutait que ces agissements étaient également susceptibles de constituer les manoeuvres frauduleuses réprimées…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 97-83.460
électoral , soit engagées sans leur accord, en infraction à l'article L. 113-1-III, du même Code ; qu'elle ajoutait que ces agissements étaient également susceptibles de constituer les manoeuvres frauduleuses réprimées…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-82.917, Inédit
L . 116 du code électoral , le fait, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, de violer le secret du vote, d'empêcher les opérations du scrutin, ou d'en changer les…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Txt_associe Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab) art. 4-10
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 () JORF 4 janvier 1989 art. 17
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab) art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code du travail - art. L1443-2 (Ab) art. L1443-2
- Cite Code du travail - art. L513-4 (AbD) art. L513-4
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. L113 (V) art. L113
- Cite Code électoral - art. L117 (V) art. L117
- Cite Code électoral - art. L5 (M) art. L5
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (V) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux art. 17
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.