Article L117 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles.
Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article L. 101 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L117 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 70301, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 117 -1 et L.118-1 du code électoral : Considérant que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes ; que, par suite, il y a lieu de faire droit…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 70440, inédit au recueil Lebon
L . 117 -1 et L.118-1 du code électoral ; Vu 2° sous le n° 70 441, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 août…
- A.N., Bas-Rhin (6ème circ.)
L . 117 -1 du code électoral : 2. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 117 -1 du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 mars 2002, 216125, inédit au recueil Lebon
. ; 4°) de faire application de l'article L . 117 -1 du code électoral ; 5°) de condamner M. … P... soit déclaré inéligible ; Sur l'application des dispositions de l'article L . 117 -1 du code électoral : Considérant…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 148595, publié au recueil Lebon
Z... les sommes qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Sur l'application des dispositions de l'article L . 117 -1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 518224
L . 117 -1 du code électoral . … X... tendant à l’application de l’article L . 117 -1 du code électoral ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées. 6. Enfin, M.
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon
L . 117 -1 du code électoral . … X... tendant à l’application de l’article L . 117 -1 du code électoral ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées. 6. Enfin, M.
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mai 2001, 220977, inédit au recueil Lebon
ce que soient déclarées nulles les délibérations du 20 janvier 1999 du conseil municipal de Bouchemaine élisant le maire et les adjoints et à ce que le dossier soit transmis au parquet en application de l'article L…
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Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27 art. 27
- Cite Code électoral - art. L101 art. L101
- Cite Code électoral - art. L106 art. L106
- Cite Code électoral - art. L111 art. L111
- Cite Code électoral - art. L113 art. L113
- Cite Code électoral - art. L116 art. L116
- Cite Code électoral - art. L86 art. L86
- Cite Code électoral - art. L91 art. L91
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (V) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-26-1 art. 131-26-1
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) art. 27
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L101
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L111
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code électoral art. L116
- Cite Code électoral art. L116
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L111
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-26-1
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.