Article L117-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1976 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.
Jurisprudence appliquant l'article L117-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 70301, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 117 - 1 et L.118-1 du code électoral : Considérant que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes ; que, par suite, il y a lieu de faire droit…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 70440, inédit au recueil Lebon
L . 117 - 1 et L.118-1 du code électoral ; Vu 2° sous le n° 70 441, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9…
- A.N., Bas-Rhin (6ème circ.)
L . 117 - 1 du code électoral : 2. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 117 - 1 du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 mars 2002, 216125, inédit au recueil Lebon
. ; 4°) de faire application de l'article L . 117 - 1 du code électoral ; 5°) de condamner M. … P... soit déclaré inéligible ; Sur l'application des dispositions de l'article L . 117 - 1 du code électoral : Considérant…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 148595, publié au recueil Lebon
Z... les sommes qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Sur l'application des dispositions de l'article L . 117 - 1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon
L . 117 - 1 du code électoral . … X... tendant à l’application de l’article L . 117 - 1 du code électoral ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées. 6. Enfin, M.
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 518224
L . 117 - 1 du code électoral . … X... tendant à l’application de l’article L . 117 - 1 du code électoral ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées. 6. Enfin, M.
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mai 2001, 220977, inédit au recueil Lebon
ce que soient déclarées nulles les délibérations du 20 janvier 1999 du conseil municipal de Bouchemaine élisant le maire et les adjoints et à ce que le dossier soit transmis au parquet en application de l'article L…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.