Aller au contenu
En vigueur

Article L117-1 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 3 janvier 1976 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…

Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.

Jurisprudence appliquant l'article L117-1 du Code électoral

Toute la jurisprudence sur cet article (55)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.