Article L114 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article L114 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-83.392, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles L . 114 du Code électoral et 8 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de cassation, 18 décembre 1990, n° 90-83.392
LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles L . 114 du Code électoral et 8 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de cassation, 27 octobre 1992, n° 92-81.675
L . 114 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L . 114 précité que tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre comme partie civile des crimes ou…
- Cour de cassation, 27 octobre 1992, n° 92-81.677
L . 114 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L . 114 précité que tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre comme partie civile les crimes ou…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1992, 92-81.675, Inédit
L . 114 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L . 114 précité que tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre comme partie civile des crimes ou…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1992, 92-81.677, Inédit
L . 114 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L . 114 précité que tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre comme partie civile les crimes ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 86-91.301, Publié au bulletin
se trouvait pas prescrite dans la mesure où l'action ayant été engagée dans le délai requis par l'article L . 114 , c'était alors le délai de trois ans du droit commun qui se substituait à la prescription spéciale de…
- Cour de cassation, 3 juin 1986, n° 86-91.301
se trouvait pas prescrite dans la mesure où l'action ayant été engagée dans le délai requis par l'article L . 114 , c'était alors le délai de trois ans du droit commun qui se substituait à la prescription spéciale de…
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab) art. 4-10
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab) art. L214-12
- Cite Code du travail - art. L513-10 (P) art. L513-10
- Cite Code du travail - art. L513-9 (AbD) art. L513-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. L106 (V) art. L106
- Cite Code électoral - art. L113 (V) art. L113
- Cite Code électoral - art. L61 (V) art. L61
- Cite Code électoral - art. L86 (V) art. L86
- Cite Code électoral - art. L87 (V) art. L87
- Cite Code électoral - art. L91 (V) art. L91
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab) art. 39
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 39
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 39
- Cite Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. art. 29
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 4-10
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 52
- Cite Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Code électoral art. L61
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code du travail art. L513-10
- Cite Code du travail art. L513-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L87
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.