Article L113-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article L113-2 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres
ELBAR aurait utilisé la liste électorale consulaire à des fins commerciales, en méconnaissance de l'article L . 113 - 2 du code électoral . 18. … Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L . 113 - 2 du code…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 mars 2026, n° 2601223
Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné par arrêté M. ……
- CADA, avis n° 20184515 (Mairie de Saint-Paul-lès-Dax) Mairie de Saint-Paul-lès-Dax
En l'absence de réponse du maire de Saint-Paul-lès-Dax à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières…
- CADA, avis n° 20184916 (Mairie de Monistrol-sur-Loire) Mairie de Monistrol-sur-Loire
En l'absence de réponse du maire de Monistrol-sur-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières…
- CADA, avis n° 20193787 (Préfecture du Val-d'Oise) Préfecture du Val-d'Oise
En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières de…
- CADA, conseil n° 20220854 (Mairie de Mûrs-Erigné) Mairie de Mûrs-Erigné
électoral . … Elle vous rappelle enfin, d'une part, que le code électoral à son nouvel article L113 - 2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000…
- CADA, avis n° 20211298 (Mairie de Cholet) Mairie de Cholet
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales était, jusqu'au 1er janvier 2019, régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral , qui prévoyaient que…
- CADA, avis n° 20235431 (Préfecture de l'Essonne) Préfecture de l'Essonne
électoral . … Elle précise, à toutes fins utiles, que le code électoral à son nouvel article L113 - 2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 €.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.