Article L113-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 ;
2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1 ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés.
II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ;
2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1.
Jurisprudence appliquant l'article L113-1 du Code électoral
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 24-82.486
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L . 113 - 1 , I, 3° et L. 52-11 du Code électoral dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2024, 24-82.486, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L . 113 - 1 , I, 3° et L. 52-11 du Code électoral dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 316839, Inédit au recueil Lebon
L . 113 - 1 , L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral , ainsi qu'aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-82.486, Publié au bulletin
L . 113 - 1 du code électoral ; que, dès lors, en se fondant, pour déclarer M. … [W], s'est de fait fondée au moins en partie sur des dépenses électorales que celui-ci était en droit d'engager postérieurement à cette…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2000, 97-83.460, Publié au bulletin
L . 113 - 1 -I 5°, du Code électoral , soit engagées sans leur accord, en infraction à l'article L . 113 - 1 -III, du même Code ; qu'elle ajoutait que ces agissements étaient également susceptibles de constituer les…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 97-83.460
L . 113 - 1 -I 5°, du Code électoral , soit engagées sans leur accord, en infraction à l'article L . 113 - 1 -III, du même Code ; qu'elle ajoutait que ces agissements étaient également susceptibles de constituer les…
- M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du paragraphe I de l'article L . 113 - 1 du code électoral et de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 juillet 2002, 239486, inédit au recueil Lebon
Y... et la société " Le Paillon " à une amende de 25 000 F en application de l'article L . 113 - 1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Modifie Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de l'environnement - art. L123-30 (V) art. L123-30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-13 (V) art. LO1112-13
- Cite Code électoral - art. L308-1 (V) art. L308-1
- Cite Code électoral - art. L51 (V) art. L51
- Cite Code électoral - art. L52-1 (V) art. L52-1
- Cite Code électoral - art. L52-11 (V) art. L52-11
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-13 (V) art. L52-13
- Cite Code électoral - art. L52-4 (V) art. L52-4
- Cite Code électoral - art. L52-7-1 (VD) art. L52-7-1
- Cite Code électoral - art. L52-8 (VT) art. L52-8
- Cite Code électoral - art. L52-9 (V) art. L52-9
- Cite Code électoral - art. L558-37 (VD) art. L558-37
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. L562 (VT) art. L562
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 26
- Cite Code électoral art. L308-1
- Cite Code électoral art. L308-1
- Cite Code électoral art. L308-1
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-13
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.