Article L113 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.
Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article L113 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 86-91.301, Publié au bulletin
est donc celle du droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale, non intervenue en l'espèce ; " alors que d'une part, contrairement à ce qu'a ainsi considéré la Cour, l'article L . 113 du Code électoral ne…
- Cour de cassation, 3 juin 1986, n° 86-91.301
est donc celle du droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale, non intervenue en l'espèce ; " alors que d'une part, contrairement à ce qu'a ainsi considéré la Cour, l'article L . 113 du Code électoral ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-94.955, Publié au bulletin
.- Au fond : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 147 du Code pénal, fausse application de l'article L . 113 du Code électoral , violation de l'article 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 30 juin 1987, n° 86-94.955
.- Au fond : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 147 du Code pénal, fausse application de l'article L . 113 du Code électoral , violation de l'article 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-94.721, Publié au bulletin
.- Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 147 du Code pénal, fausse application de l'article L . 113 du Code électoral , violation de l'article 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-82.917, Inédit
L . 113 et L. 116 du code électoral en ce qu'elles incriminent toutes les fraudes au scrutin non prévues par les lois, textes du code pénal et décrets spéciaux à la matière électorale portent-elles atteinte aux droits…
- Cour de cassation, 30 juin 1987, n° 86-94.721
.- Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 147 du Code pénal, fausse application de l'article L . 113 du Code électoral , violation de l'article 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1973, 73-91.824, Publié au bulletin
L 113 ET L 116 DU CODE ELECTORAL ; QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE REALISES PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PRODUCTION DE VOTES PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES; ATTENDU QUE, POUR…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Txt_associe Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 16-1 (VD) art. 16-1
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab) art. 4-10
- Cite Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 40 (M) art. 40
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 55 (V) art. 55
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab) art. R423-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V) art. D31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab) art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-3 (P) art. R214-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-56 (P) art. R214-56
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 85 (VT) art. 85
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-3 (V) art. D31-3
- Cite Code du travail - art. D1441-106 (Ab) art. D1441-106
- Cite Code du travail - art. L513-10 (P) art. L513-10
- Cite Code du travail - art. L513-9 (AbD) art. L513-9
- Cite Code du travail - art. R513-56 (VT) art. R513-56
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.