Article L112 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article L112 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1973, 73-91.824, Publié au bulletin
L 112 , L 113, L 114, L 116 DU CODE ELECTORAL , 8, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE, COMME NON FONDEE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION…
- Cour de cassation, 15 septembre 1973, n° 73-91.824
L 112 , L 113, L 114, L 116 DU CODE ELECTORAL , 8, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE, COMME NON FONDEE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juillet 2022, n° 2203825
Aux termes de l'article L . 112 -8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1999, 99-60.075, Publié au bulletin
d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, et qu'en vertu de l'article L . 112 -1 du Code du service national cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1999, alors, selon…
- Cour de cassation, 14 avril 1999, n° 99-60.075
d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, et qu'en vertu de l'article L . 112 -1 du Code du service national cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1999, alors, selon…
- Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
L'article 1er modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L . 112 , L. 163-1 et L. 163-2…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 08438, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTORAL , ENSEMBLE LE CODE DES COMMUNES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE…
- Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
L'article L . 112 sanctionne la méconnaissance de ces obligations. … En ce qui concerne les articles L . 112 et L. 163-1 du code électoral : 3.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964, v. init.
- Modifie Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L163-1 (V) art. L163-1
- Cite Code électoral - art. L327 (V) art. L327
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L163-1
- Cite Code électoral art. L163-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.