Article L112 du Code électoral
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 3 janvier 1976 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.