Article L111 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.
Jurisprudence appliquant l'article L111 du Code électoral
- Cour de cassation, 6 août 1996, n° 96-80.259
et violé les textes susvisés"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 111 , L. 71 à L. 77, R. 73 du Code électoral , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 96-80.259, Inédit
et violé les textes susvisés"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 111 , L. 71 à L. 77, R. 73 du Code électoral , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 7 novembre 2001, n° 00-87.841
Y... et F..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, que le délit visé par les articles L . 111 et L. 116 du Code électoral suppose la volonté de porter atteinte à la sincérité du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 00-87.841, Inédit
Y... et F..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, que le délit visé par les articles L . 111 et L. 116 du Code électoral suppose la volonté de porter atteinte à la sincérité du…
- Cour de cassation, 3 juin 1993, n° 92-83.483
indépendamment du résultat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; ( Sur le second moyen de cassation produit pour Bernard E... et Albert D... et pris de la violation des articles L . 111 du Code électoral , L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1993, 92-83.483, Inédit
du résultat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; ( Sur le second moyen de cassation produit pour Bernard E... et Albert D... et pris de la violation des articles L . 111 du Code électoral , L. 71 à L. 77 et…
- CADA, conseil n° 20052248 (directeur général du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF)) directeur général du…
L . 111 -1 du même code qui sont propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois, d'une surface au moins égale à quatre hectares et sises sur le territoire du même département. … électoral ".
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1986, 85-90.718, Publié au bulletin
L . 111 du Code électoral , 592 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la dame X... coupable d'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant pour…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°97-365 du 18 avril 1997 - art. ANNEXE IV (V) art. ANNEXE IV
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code électoral - art. L107 art. L107
- Cite Code électoral - art. L116-1 (Ab) art. L116-1
- Cite Code électoral - art. L117 (V) art. L117
- Cite Code électoral - art. L64 (V) art. L64
- Cite Code électoral - art. L71 (V) art. L71
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 11
- Cite Code électoral art. L107
- Cite Code électoral art. L107
- Cite Code électoral art. L107
- Cite Code électoral art. L64
- Cite Code électoral art. L64
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.