Article L110 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L110 du Code électoral
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 22-83.466
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L . 110 du code électoral , qui proscrit l'exercice de poursuites à l'encontre d'un candidat à une fonction électorale avant la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 22-83.466, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L . 110 du code électoral , qui proscrit l'exercice de poursuites à l'encontre d'un candidat à une fonction électorale avant la…
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Cité ou modifié par
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L108
- Cite Code électoral art. L108
- Cite Code électoral art. L108
- Cite Code électoral art. L115
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.