Article L109 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.
Jurisprudence appliquant l'article L109 du Code électoral
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-83.351, Inédit
L . 109 du même code dispose que dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double ; que les articles L. 106 et L. 109 précités sont applicables aux faits…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 () JORF 4 janvier 1989 art. 17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. L106 (V) art. L106
- Cite Code électoral - art. L201 (Ab) art. L201
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux art. 17
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.