Article R964-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation ainsi que celui des recettes et des dépenses réalisées par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, par les chambres des métiers et de l'artisanat, en matière de formation et inscrites dans une comptabilité séparée. Sont applicables à ce contrôle les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 - art. 2 () JORF 25 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 art. 2
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis C (P) art. 383 bis C
- Cite Code du travail - art. L991-3 art. L991-3
- Concordance Code du travail - art. R6332-55 (V) art. R6332-55
- Concordance Code du travail - art. R6332-56 (V) art. R6332-56
- Concordance Code du travail - art. R6332-62 (V) art. R6332-62
- Cite Code du travail - art. R953-11 (M) art. R953-11
- Cite Code du travail - art. R953-5 (M) art. R953-5
- Concordance Code du travail - art. R960-32 (M) art. R960-32
- Concorde Code du travail - art. R960-32 (T) art. R960-32
- Cite Code du travail - art. R964-1-13 art. R964-1-13
- Cite Code du travail - art. R964-1-7 art. R964-1-7
- Cite Code du travail - art. R964-1-8 (VT) art. R964-1-8
- Cite Code du travail - art. R964-15-2 (Ab) art. R964-15-2
- Cite Code du travail - art. R964-20 (Ab) art. R964-20
- Cite Code du travail - art. R964-4 art. R964-4
- Cite Code du travail - art. R964-8 (VT) art. R964-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers. art. 2
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6332-55
- Concordance Code du travail art. R6332-56
- Concordance Code du travail art. R6332-62
- Cite Code du travail art. R964-1-7
- Cite Code du travail art. R964-1-13
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. R964-1-7
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. R964-1-7
- Concordance Code du travail art. R6332-62
- Concordance Code du travail art. R6332-55
- Concordance Code du travail art. R6332-56
- Cite Code du travail art. L991-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.