Article R923-1 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre II : Des droits et des obligations des organismes de…
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et des articles 24 et 25 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 920-8, établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son application.
Le plan comptable applicable à ces dispensateurs de formation est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la comptabilité.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25 art. 25
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. D6352-16 (V) art. D6352-16
- Concordance Code du travail - art. D6352-17 (V) art. D6352-17
- Cite Code du travail - art. L920-8 art. L920-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 24
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 24
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 25
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 25
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 25
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D6352-16
- Concordance Code du travail art. D6352-17
- Cite Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L920-8
- Concordance Code du travail art. D6352-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.