Article R8295-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Données relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail et, le cas échéant, date de fin de celui-ci, photographie d'identité numérisée, pour les salariés étrangers titulaires d'une autorisation ou d'une carte de séjour valant autorisation de travail, le numéro de cette carte et, pour les salariés détachés, le numéro de la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1 ;
2° Données relatives à l'employeur du salarié : identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ou dénomination sociale de l'entreprise, objet social ou statut et identité du représentant légal ou du représentant en France, SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/ NAF) ;
3° Dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéas de l'article R. 8291-1, données relatives à l'activité : date de début et de fin de la mission ou du détachement, et, s'il y a lieu la dénomination sociale et le numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise utilisatrice.
Les renseignements énumérés aux 1° à 3° sont mentionnés par les employeurs sur les déclarations mentionnées aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2.
Jurisprudence appliquant l'article R8295-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/12/2023, 22MA02983, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 8295 - 2 du code précité dispose que : " Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : (...) 3° Données relatives au chantier…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022, n° 2100566
Aux termes de l'article R . 8295 - 2 : " Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : () 3° Données relatives au chantier ou au lieu…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 novembre 2024, n° 2208339
Le 19 juillet 2021, le DREETS PACA a informé l'employeur de ces deux manquements aux obligations prévues par l'article L. 8291-1 du code du travail . … La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1°…
- Délibération n° 2016-346 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement…
La commission relève que les données pouvant être enregistrées dans le système d'information précisent celles d'ores et déjà mentionnées à l' article R . 8295 - 2 du code du travail . … code du travail , aux fins de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA02983
L'article R . 8295 - 2 du code précité dispose que : " Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : () 3° Données relatives au chantier ou…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. R8291-1 art. R8291-1
- Cite Code du travail - art. R8293-1 (VD) art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8293-2 art. R8293-2
- Cite Code du travail - art. R8293-3 (M) art. R8293-3
- Cite Code du travail - art. R8295-1 (VD) art. R8295-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.