Article R8291-1 du Code du travail
Version en vigueur du 24 février 2016 au 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles s'appliquent aux employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
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Textes liés
- Crée Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Code du travail - art. L1262-1 (V) art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 (V) art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. R8291-3 (V) art. R8291-3
- Cite Code du travail - art. R8292-1 (VD) art. R8292-1
- Cite Code du travail - art. R8292-2 (VD) art. R8292-2
- Cite Code du travail - art. R8292-3 (VD) art. R8292-3
- Cite Code du travail - art. R8293-1 (VD) art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8293-2 (V) art. R8293-2
- Cite Code du travail - art. R8293-5 (V) art. R8293-5
- Cite Code du travail - art. R8294-4 (VD) art. R8294-4
- Cite Code du travail - art. R8294-8 (VD) art. R8294-8
- Cite Code du travail - art. R8295-2 (VD) art. R8295-2
- Cite Code du travail - art. R8295-3-1 (V) art. R8295-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.