Article R8295-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Il est créé au sein de l'association "CIBTP France" un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé "Système d'information de la carte d'identification professionnelle" (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositif afférent.
Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices mentionnées à l'article R. 8295-2.
Jurisprudence appliquant l'article R8295-1 du Code du travail
- Délibération n° 2016-346 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement…
Le présent projet d'arrêté est pris pour application de l' article R . 8295 - 1 du code du travail , introduit par le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif au dispositif national de la carte d'identification…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R8292-1 (VD) art. R8292-1
- Cite Code du travail - art. R8294-2 (VD) art. R8294-2
- Cite Code du travail - art. R8295-2 art. R8295-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.