Article R8293-2 du Code du travail
Version en vigueur du 30 juillet 2020 au 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue pour chaque salarié détaché en France, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. R8291-1 (V) art. R8291-1
- Cite Code du travail - art. R8291-2 art. R8291-2
- Cite Code du travail - art. R8292-4 (VD) art. R8292-4
- Cite Code du travail - art. R8293-3 (M) art. R8293-3
- Cite Code du travail - art. R8293-4 (VD) art. R8293-4
- Cite Code du travail - art. R8293-6 (VD) art. R8293-6
- Cite Code du travail - art. R8294-1 (VD) art. R8294-1
- Cite Code du travail - art. R8295-2 (VD) art. R8295-2
- Cite Code du travail - art. R8295-3-1 (V) art. R8295-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.