Article R8293-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2. Le paiement est effectué par télépaiement.
A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R8115-7 art. R8115-7
- Cite Code du travail - art. R8115-8 art. R8115-8
- Cite Code du travail - art. R8291-3 art. R8291-3
- Cite Code du travail - art. R8293-1 art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8293-2 art. R8293-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. R8115-7
- Cite Code du travail art. R8115-8
- Cite Code du travail art. R8291-3
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8291-3
- Cite Code du travail art. R8115-7
- Cite Code du travail art. R8115-8
- Cite Code du travail art. R8291-3
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.