Article R8291-3 du Code du travail
Version en vigueur du 24 février 2016 au 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'union mentionnée à l'article R. 8291-2 et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 8291-1 ou, le cas échéant, des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés. Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
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Textes liés
- Crée Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R8291-1 (V) art. R8291-1
- Cite Code du travail - art. R8291-2 (V) art. R8291-2
- Cite Code du travail - art. R8293-1 (V) art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8293-4 (VD) art. R8293-4
- Cite Code du travail - art. R8293-6 (VD) art. R8293-6
- Cite Code du travail - art. R8294-3 (VD) art. R8294-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.