Article R8293-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
L'association "CIBTP France" vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R8293-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/06/2017, 398948, Inédit au recueil Lebon
code du travail , être précédé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. 5. … Il revient ainsi seulement à l'association CIBTP-UCF, aux termes des articles R . 8293 - 5 et R. 8293-6 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.