Article R8292-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 :
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention "Employeur : " lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
b) Le numéro SIREN ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ;
2° Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) "salarié intérimaire" ;
b) La date de fin de validité de la carte ;
3° Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie hors de France mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La mention "salarié détaché" ;
b) La date de fin de validité de la carte ;
4° Pour les salariés des entreprises mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention "Employeur :" lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
b) Le numéro SIREN ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande.
Jurisprudence appliquant l'article R8292-2 du Code du travail
- Délibération n° 2023-100 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte…
Le projet de décret vise à modifier les articles R. 8115-7 et suivants du code du travail afin notamment d'augmenter la durée de validité de la carte à cinq ans, quelle que soit la durée de la mission du salarié…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 novembre 2024, n° 2208339
Le 19 juillet 2021, le DREETS PACA a informé l'employeur de ces deux manquements aux obligations prévues par l'article L. 8291-1 du code du travail . … La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1°…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8292-1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8292-1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8292-1
- Cite Code du travail art. R8293-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.