Article R8292-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article R. 8291-1. La carte est la propriété de l'association “ CIBTP France ”. Elle comporte les logotypes de la “ Marianne ” et de l'association. Y sont mentionnés :
1° L'identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;
2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
3° Un code permettant de vérifier la validité de la carte, telle que définie à l'article R. 8292-3, et permettant aux agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'accéder à la base de données du traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1. Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, le code permet également de vérifier l'existence d'une mission en cours. Pour les salariés des entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 8291-1, le code permet également de vérifier l'existence d'un détachement en cours ;
4° Les coordonnées de l'association mentionnée au premier alinéa.
Elle comporte une photographie d'identité du salarié conforme aux normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 art. L8271-1-2
- Cite Code du travail - art. R8291-1 art. R8291-1
- Cite Code du travail - art. R8292-2 (VD) art. R8292-2
- Cite Code du travail - art. R8292-3 art. R8292-3
- Cite Code du travail - art. R8293-1 (VD) art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8294-6 (VD) art. R8294-6
- Cite Code du travail - art. R8295-1 (VD) art. R8295-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8292-3
- Cite Code du travail art. R8292-3
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8292-3
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8295-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.