Article R8292-1 du Code du travail
Version en vigueur du 24 février 2016 au 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article R. 8291-1. La carte est la propriété de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. Elle comporte les logotypes de la “ Marianne ” et de l'union des caisses. Y sont mentionnés :
1° L'identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;
2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
3° Un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné dans le traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1 ;
4° Les coordonnées de l'union des caisses mentionnée au premier alinéa.
Elle comporte une photographie d'identité du salarié conforme aux normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (V)
- Crée Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. R8291-1 (V) art. R8291-1
- Cite Code du travail - art. R8291-2 (V) art. R8291-2
- Cite Code du travail - art. R8292-2 (VD) art. R8292-2
- Cite Code du travail - art. R8293-1 (V) art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8294-6 (VD) art. R8294-6
- Cite Code du travail - art. R8295-1 (V) art. R8295-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.