Article R8122-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle infra-départementales, départementales et interdépartementales.
Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection.
Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.
Il peut également créer des services interdépartementaux ou régionaux pour garantir l'adaptation du fonctionnement du système d'inspection du travail aux particularités de la région.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-6 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/03/2024, 23PA03018, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 6 de ce code : " Dans les limites de sa…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/03/2024, 23PA03021, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 6 de ce code : " Dans les limites de sa…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/03/2024, 23PA03033, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 6 de ce code : " Dans les limites de sa…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/03/2024, 23PA03029, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 6 de ce code : " Dans les limites de sa…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/03/2024, 23PA03028, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 6 de ce code : " Dans les limites de sa…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 23PA03029
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 6 de ce code : " Dans les limites de sa…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 23PA03021
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 6 de ce code : " Dans les limites de sa…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 23PA03018
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 6 de ce code : " Dans les limites de sa…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. R8122-4 (V) art. R8122-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.