Article R8122-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 mars 2014 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention d'une unité de contrôle spécialisée dont la compétence territoriale excède la région, un arrêté du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa délimitation et son champ d'intervention. Cet arrêté précise la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle est rattachée cette unité de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-5 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/07/2013, 12LY02446, Inédit au recueil Lebon
R . 8122 - 5 du code du travail , pour affecter les directeurs adjoints et inspecteurs du travail au sein des sections d'inspection ainsi définies, comme il l'a fait par les décisions en litige, des 27 février 2009 et…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 11MA01038, Inédit au recueil Lebon
code du travail . " ; 5. … R . 8122 - 5 du code du travail , d'organiser, de coordonner et de suivre les actions d'inspection de la législation du travail dans ce département, n'était toutefois pas, le 10 juin 2009…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 11MA01037, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2025, 24PA02402, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Et aux termes de l'article R . 8122 - 5 du même…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2025, n° 24PA02402
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Et aux termes de l'article R . 8122 - 5 du même…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/05/2019, 18VE02954, Inédit au recueil Lebon
Il résulte en outre des articles R . 8122 - 5 et R. 8122-6 du code du travail que le nombre d'unités de contrôle et leur rattachement pour chaque région sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, et que, dans…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/05/2019, 18VE02953, Inédit au recueil Lebon
Il résulte en outre des articles R . 8122 - 5 et R. 8122-6 du code du travail que le nombre d'unités de contrôle et leur rattachement pour chaque région sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, et que, dans…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/05/2019, 16VE02656, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte en outre des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.