Article R8122-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales. La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'un ou plusieurs départements dans les conditions prévues à l'article R. 8122-6.
Les unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences.
Le responsable de l'unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en œuvre de l'action collective, de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage de l'activité des agents de contrôle. Il peut apporter un appui à une opération de contrôle menée sur le territoire de l'unité dont il est responsable. Il peut en outre, sur décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, être chargé d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son unité.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-4 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2015, 14NC00839, Inédit au recueil Lebon
Par l'arrêté contesté du 31 mai 2011, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace a, en application des dispositions de l'article R . 8122 - 4 du…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 31/12/2025, 494547, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 8122 - 4 de ce code, les unités de contrôle notamment infra-départementales sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur du travail exerce ses compétences. … D... en sa seule qualité de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 31/12/2025, 494557, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 8122 - 4 de ce code, les unités de contrôle notamment infra-départementales sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur du travail exerce ses compétences. … C... en sa seule qualité de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 31/12/2025, 494552, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 8122 - 4 de ce code, les unités de contrôle notamment infra-départementales sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur du travail exerce ses compétences. … C... en sa qualité de…
- Conseil d'État, 31 décembre 2025, n° 494546
Selon l’article R . 8122 - 4 de ce code, les unités de contrôle notamment infra-départementales sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur du travail exerce ses compétences. … D... en sa seule qualité de…
- Conseil d'État, 31 décembre 2025, n° 494552
Selon l’article R . 8122 - 4 de ce code, les unités de contrôle notamment infra-départementales sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur du travail exerce ses compétences. … C... en sa qualité de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 31/12/2025, 494546, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 8122 - 4 de ce code, les unités de contrôle notamment infra-départementales sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur du travail exerce ses compétences. … D... en sa seule qualité de…
- Conseil d'État, 31 décembre 2025, n° 494557
Selon l’article R . 8122 - 4 de ce code, les unités de contrôle notamment infra-départementales sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur du travail exerce ses compétences. … C... en sa seule qualité de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 19 mars 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 25 mars 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. R8122-6 (V) art. R8122-6
- Concordance Code du travail - art. R8122-9 (T) art. R8122-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations art. 6
- Cite Code du travail art. R8122-6
- Cite Code du travail art. R8122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.