Article R8122-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :
1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;
2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ;
3° Soit dans une unité de contrôle régionale ;
4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale.
Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-3 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2015, 14NC00839, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - les articles R . 8122 - 3 et 8122-4 du code du travail sont méconnus en ce que la section agricole reçoit des pouvoirs étendus sans référence à la nomenclature d'activités française. … En conséquence, le…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/07/2013, 12LY02446, Inédit au recueil Lebon
Considérant que selon l'article R . 8122 - 3 du code du travail , dans sa rédaction applicable le 1er septembre 2008, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, devenue la…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2025, 24PA02402, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 3 de ce code : "…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 18MA03973, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 8122 - 3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA00221, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 8122 - 3 du même code : " (...) les inspecteurs (...) du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale (...) ". … Enfin, l'article R…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2025, n° 24PA02402
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8122 - 3 de ce code : "…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/05/2012, 11LY01856, Inédit au recueil Lebon
code du travail , aux règles de droit commun de la compétence territoriale des inspecteurs du travail telles qu'elles résultent, à la date de la décision contestée, des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2025, n° 2202614
Aux termes de l'article R . 8122 - 3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :/1° Soit dans une unité de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.