Article R8122-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour l'exercice des missions relevant des actions d'inspection de la législation du travail.
Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités départementales exercent, au nom du directeur régional et sous son autorité, et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le pouvoir hiérarchique sur les agents du système d'inspection du travail affectés dans les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales.
II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, aux directeurs d'unités départementales.
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 26 juin 2025, n° 2300797
Aux termes de l'article R . 8122 - 2 du code du travail : " II. … En l'espèce, la décision est entachée d'incompétence dès lors que, d'une part, l'article R . 8122 - 2 , paragraphe II, alinéa 1er, du code de travail ne…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 février 2023, n° 2103733
Aux termes de l'article R . 8122 - 2 II du même code : " II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 décembre 2025, n° 2300542
D’une part, aux termes de l’article R . 8122 - 2 du même code : « (…) II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de…
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 18/09/2014, 13VE02914, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 5. … code du travail ; 8.
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2024, n° 2205420
A C, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes lequel a, en application de l'article R . 8122 - 2 du code du travail , donné délégation par…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/11/2022, 22DA00004, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'articles R . 8122 - 2 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'exercice des compétences en matière d'actions…
- CAA de MARSEILLE, 5eme chambre - formation a 3, 21/06/2021, 21MA00129, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement (...) est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. / (...) ". … En application…
- Tribunal administratif de Nancy, 6 mai 2025, n° 2203311
En premier lieu, aux termes de l'article R . 8122 - 2 du code du travail : " ()/ II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 - art. 4 al 5 art. 4
- Cite Décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. R1263-4-1 (VD) art. R1263-4-1
- Cite Code du travail - art. R1263-6-1 (VD) art. R1263-6-1
- Cite Code du travail - art. R1263-8-1 (VT) art. R1263-8-1
- Cite Code du travail - art. R8122-1 (VD) art. R8122-1
- Concordance Code du travail - art. R8122-11 (T) art. R8122-11
- Cite Code du travail - art. R8322-2 (VD) art. R8322-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations art. 6
- Cite Code du travail art. R8122-1
- Cite Code du travail art. R8322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.