Article R8122-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
1° Met en œuvre au plan régional et pilote la mise en œuvre à l'échelon départemental la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ;
2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;
3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions dans la région ;
4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et à l'échelon territorial avec les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;
6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou sur le fondement de telles dispositions ;
7° Organise le système d'inspection du travail dans la région, répartit les effectifs aux échelons régional et départemental et s'assure de l'adaptation des moyens humains et matériels dévolus au système d'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-1 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 11MA01037, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article de l'article R . 8122 - 1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, et dans le cadre des…
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 18/09/2014, 13VE02914, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 8122 - 1 du code du travail : " Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2024, n° 2201764
code du travail . … Aux termes de l'article R . 8122 - 1 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 - art. 4 al 1 à 4 art. 4
- Cite Arrêté du 6 février 2019 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R144-18 (VD) art. R144-18
- Concordance Code du travail - art. R8122-10 (T) art. R8122-10
- Cite Code du travail - art. R8122-2 (VD) art. R8122-2
- Cite Code du travail - art. R8322-2 (VD) art. R8322-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations art. 6
- Cite Code du travail art. R8122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.