Article R8122-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
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Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle et, dans chaque unité de contrôle, du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection.
Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.
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Textes liés
- Crée Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. R8122-4 (V) art. R8122-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.