Article R8122-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et établissements définis à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf exception justifiée par le faible volume de l'activité agricole et prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut en tant que de besoin élargir le champ de compétence des sections agricoles tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300427
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300428
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300424
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300426
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.