Article R8122-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle "politique du travail" de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-8 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 11MA01038, Inédit au recueil Lebon
code du travail . " ; 5. … R . 8122 - 8 du code du travail qu'un inspecteur du travail doit être affecté à une section d'inspection afin d'exercer compétemment les attributions principales qui lui sont confiées en…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 334041
code du travail , et de l'arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail, cette note présente un caractère réglementaire ; qu'elle est par suite susceptible, contrairement…
- Délibération n° 2018-368 du 20 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à diverses dispositions…
Le projet de décret tire les conséquences de la modification législative en corrigeant les renvois faits aux articles de la partie législative du code du travail . … de contrôle de l’inspection du travail ou par le…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/05/2013, 12LY00370, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 30/12/2015, 380480, Inédit au recueil Lebon
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut créer, en sus des sections d'inspection du travail à compétence géographique, des sections à compétence sectorielle ou thématique ; que l'article R . 8122…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.