Article R8122-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut :
1° Soit désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de mener une action régionale ;
2° Soit proposer la création d'une unité de contrôle régionale chargée d'opérer ce contrôle sectoriel ou thématique de prévenir ce risque particulier ou d'assurer ce renfort. Cette unité, rattachée au pôle "politique du travail" de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est créée par arrêté du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-9 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 11MA01038, Inédit au recueil Lebon
R . 8122 - 9 du code du travail . " ; 5. … R . 8122 - 9 du code du travail , alors qu'il est constant que les décisions prises en application des dispositions de l'article R . 8122 - 9 du code du travail par le…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 334041
R . 8122 - 9 du code du travail , et de l'arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail, cette note présente un caractère réglementaire ; qu'elle est par suite…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 30/09/2015, 375297, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 8122 - 9 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue des dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 11MA01037, Inédit au recueil Lebon
R . 8122 - 9 alors applicable de ce code : " Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans le cas où leur champ de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/07/2013, 12LY02446, Inédit au recueil Lebon
R . 8122 - 9 du code du travail , qui confèrent au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un large pouvoir pour définir les limites d'intervention des sections d'inspection du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/11/2018, 16BX02323, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dès lors qu'il instaure un chevauchement des compétences entre les sections d'inspection normales et les sections spécialisées ; en outre, la création de sections sectorielles ou thématiques est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.