Article R8122-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés
I.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où il est affecté.
II.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 2° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
III.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 4° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
IV.-Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Jurisprudence appliquant l'article R8122-10 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/04/2025, 23VE01184, Inédit au recueil Lebon
R . 8122 - 10 du code du travail , les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 8 avril 2025, n° 23VE01184
R . 8122 - 10 du code du travail , les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 novembre 2024, n° 2206770
R . 8122 - 10 et R. 8122-4 du code du travail ; - elles portent atteinte au système d'inspection du travail et aux garanties d'application effective de la législation protectrice des droits des travailleurs ; - elles…
- Conseil d'État, , 05/03/2010, 336646, Inédit au recueil Lebon
du travail un nouvel article R . 8122 - 10 aux termes duquel : Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/12/2020, 19NT01734, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 8122 - 10 du code du travail : " I. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/04/2019, 18PA03561, Inédit au recueil Lebon
R . 8122 - 10 du même code : " I. … R . 8122 - 10 I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail encadrant les répartitions organisationnelle des contrôles et juridique…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2204620
Enfin, aux termes du I de l’article R . 8122 - 10 du code du travail : « Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le…
- CAA de MARSEILLE, 5eme chambre - formation a 3, 21/06/2021, 21MA00129, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement (...) est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. / (...) ". … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives art. 4
- Cite Code du travail art. R8122-3
- Cite Code du travail art. R8122-3
- Cite Code du travail art. R8122-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.