Article R742-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements…
Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction.
La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de l'article R. 742-8 pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.
Jurisprudence appliquant l'article R742-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 janvier 1994, n° 87-12.825
R . 742 - 9 du Code du travail que les conflits collectifs du travail concernant les personnels navigants font l'objet d'une tentative préalable de conciliation devant le chef du quartier, de sorte qu'en considérant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 87-12.825, Inédit
R . 742 - 9 du Code du travail que les conflits collectifs du travail concernant les personnels navigants font l'objet d'une tentative préalable de conciliation devant le chef du quartier, de sorte qu'en considérant…
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/00022
Ainsi, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du…
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Textes liés
- Concordance Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Code du travail - art. R742-11 (T) art. R742-11
- Concorde Code du travail - art. R742-11 (T) art. R742-11
- Concorde Code du travail - art. R742-7 (T) art. R742-7
- Concordance Code du travail - art. R742-7 (V) art. R742-7
- Cite Code du travail - art. R742-8 art. R742-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.