Article R742-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements…
La commission nationale de conciliation comprend :
- Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ;
- Un représentant du ministre chargé du travail ;
- Six représentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ;
- Six représentants des personnels navigants, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
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Textes liés
- Concordance Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code du travail - art. R742-11 (T) art. R742-11
- Concorde Code du travail - art. R742-12 (T) art. R742-12
- Concordance Code du travail - art. R742-12 (T) art. R742-12
- Concorde Code du travail - art. R742-8 (T) art. R742-8
- Concordance Code du travail - art. R742-8 (V) art. R742-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.