Article R742-8 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 30 novembre 1985 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission nationale des conventions collectives de la marine marchande a la composition suivante :
Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ;
Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;
Un représentant du ministre chargé du travail ;
Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
Neuf représentants des armateurs désignés, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime par les organisations syndicales nationales les plus représentatives dans chacun de ces deux genres de navigation ;
Neuf représentants des personnels navigants désignés, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime, par les organisations syndicales nationales les plus représentatives dans chacun de ces deux genres de navigation.
Si la commission est saisie d'une question relative à la conclusion ou à l'application d'une des conventions collectives prévues aux articles R. 742-1 (alinéa 2) et R. 742-2 (alinéa 2) les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales d'officiers de la marine marchande les plus représentatives.
Si la question soumise à la commission concerne directement à la fois les personnels officiers et non officiers, les organisations représentant les officiers désignent quatre des neuf représentants des personnels navigants.
Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du travail.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concordance Décret 72-416 1972-05-17 ART. 1
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Transfert Décret 85-1256 1985-11-04 art. 6 JORF 30 novembre 1985
- Concorde Code du travail - art. R742-10 (T) art. R742-10
- Concordance Code du travail - art. R742-10 (T) art. R742-10
- Concorde Code du travail - art. R742-6 (T) art. R742-6
- Concordance Code du travail - art. R742-6 (V) art. R742-6
- Cite Code du travail - art. R742-9 (V) art. R742-9
- Cite Code du travail R742-1 AL. 2, R742-2 AL. 2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail. art. 10
- Concordance Code du travail art. R742-6
- Concorde Code du travail art. R742-6
- Cite Code du travail art. R742-9
- Concorde Code du travail art. R742-10
- Concordance Code du travail art. R742-6
- Concorde Code du travail art. R742-6
- Concordance Code du travail art. R742-6
- Concorde Code du travail art. R742-6
- Concorde Code du travail art. R742-10
- Concorde Code du travail art. R742-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.