Article R742-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements…
La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires maritimes.
Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marine marchande, soit sur sa propre initiative, soit sur la proposition de tout directeur des affaires maritimes, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit conflit régional ou local, compte tenu de l'importance dudit conflit, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des travailleurs intéressés.
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Textes liés
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- Concordance Décret 72-416 1972-05-17 ART. 1
- Concorde Code du travail - art. R742-10 (T) art. R742-10
- Concordance Code du travail - art. R742-10 (T) art. R742-10
- Concorde Code du travail - art. R742-6 (T) art. R742-6
- Concordance Code du travail - art. R742-6 (V) art. R742-6
- Cite Code du travail - art. R742-9 (V) art. R742-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.