Article R742-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements…
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes.
Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont pas été soumis à la procédure conventionnelle de conciliation prévue à l'article L. 523-1, deuxième alinéa du présent code, peuvent être portés devant le chef du quartier des affaires maritimes en vue d'une conciliation.
A défaut de solution, ils peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.
Jurisprudence appliquant l'article R742-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20/04850
Aux termes de l'article R 742 - 7 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions dans lesquelles la MSA opère les contrôles de vérification de la législation sociale dans les exploitations…
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/00022
Ainsi, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20/04727
Sur l'avis de passage Aux termes de l'article R 742 - 7 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions dans lesquelles la MSA opère les contrôles de vérification de la législation sociale dans les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L523-1 art. L523-1
- Cite Code du travail - art. R742-3 (M) art. R742-3
- Concorde Code du travail - art. R742-5 (T) art. R742-5
- Concordance Code du travail - art. R742-5 (V) art. R742-5
- Concordance Code du travail - art. R742-9 (T) art. R742-9
- Concorde Code du travail - art. R742-9 (T) art. R742-9
- Cite Code du travail - art. R852-1 (VT) art. R852-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.