Article R7232-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel mentionnés au premier alinéa distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Ce logotype est mis gratuitement à la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par le ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-19 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2023, n° 2101625
R . 7232 - 19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V) art. D133-21
- Cite Code du travail - art. L7231-1 art. L7231-1
- Cite Code du travail - art. L7231-2 art. L7231-2
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 art. L7232-1-2
- Concorde Code du travail - art. R7232-17 (V) art. R7232-17
- Cite Code du travail - art. R7232-20 (V) art. R7232-20
- Concorde Code du travail - art. R7232-21 (T) art. R7232-21
- Cite Code du travail - art. R7232-22 (V) art. R7232-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code du travail art. L7231-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Concorde Code du travail art. R7232-21
- Concorde Code du travail art. R7232-21
- Concorde Code du travail art. R7232-21
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.