Article R7232-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé. Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.
Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. Le ministre chargé de l'économie rend accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a donné lieu à délivrance d'un récépissé.
Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-18 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA02044, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation de la condition exclusive et de l'incomplétude du dossier en application de l'article R . 7232 - 18 du code du travail ; - Mme B…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2025, n° 24MA02044
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation de la condition exclusive et de l’incomplétude du dossier en application de l’article R . 7232 - 18 du code du travail ; - Mme B…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 juin 2024, n° 2201333
Aux termes de l'article R7232 - 18 du code du travail : " Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2024, n° 23/00935
Les articles R. 7232-16 et R. 7232-17 du Code du travail décrivent les modalités de cette déclaration. … La déclaration est soumise au respect de la condition d'activité exclusive' et précise que 'les effets de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V) art. D133-21
- Concorde Code du travail - art. R7232-16 (V) art. R7232-16
- Concorde Code du travail - art. R7232-20 (T) art. R7232-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V) art. L241-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Concorde Code du travail art. R7232-20
- Concorde Code du travail art. R7232-20
- Concorde Code du travail art. R7232-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.